INTERCOMMUNALITÉ/SPANC

L’assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011 c'est la SAUR qui effectue toutes les opérations relatives au SPANC.

Contact :
Laurent d'Incan
Technicien chargé des contrôles
06 68 15 51 60

Rapport d'activité 2014



SPANC

La loi sur l’eau de janvier 1992 impose aux collectivités de mettre en place un dispositif de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif existants et des installations neuves.

Pour mieux protéger la santé publique, préserver le cadre de vie et l’environnement, toutes les eaux usées doivent être dépolluées avant de rejoindre le milieu naturel. Pour cela, toutes les habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif doivent être équipées d’une installation de dépollution individuelle.

Quel service et combien de temps ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour mission de s’assurer que les eaux usées des installations individuelles sont correctement dépolluées.
Il comprend :

  • un diagnostic initial de chaque installation avec un contrôle de conformité
  • un contrôle de bon fonctionnement tous les 4 ans.

Des techniciens à votre service.

Un technicien prend rendez-vous pour étudier l’état de l'installation.  Si elle n’est pas conforme aux normes, il donne des conseils pour améliorer son fonctionnement et la mettre en conformité.

Quelles Compétences pour la Communauté ?

La Communauté de Communes de Podensac  s’est dotée de la compétence contrôle des installations d’assainissement individuelles.

Le SPANC a son règlement et ses tarifs

La Communauté de Communes  s’est également dotée d’un règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il précise les droits et obligations de la collectivité et notamment :

-Les droits, obligations et responsabilités des propriétaires des installations et des occupants concernant la conception, la réalisation, le bon fonctionnement, l’entretien, la réhabilitation des installations ; les droits, obligations et responsabilités de l’exploitant concernant les prestations de contrôle.

  • Les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers.
  • Les pénalités et mesures de police applicables.

Sous forme de redevance

En tant que Service Public Industriel et Commercial, les recettes proviennent d’une redevance à la charge des usagers du SPANC, ainsi que des subventions du Conseil général de la Gironde et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Le financement des charges du service conduit à proposer trois types de redevances :

  • Contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre d'une transaction immobilière (si contrôle supérieur à 3 ans). Il s'agit d'un coût forfaitaire de 53€ HT.
  •  Suivi du bon fonctionnement et du bon entretien d'une installation ; opération qui intervient avec une périodicité de 4 ans (sauf cas particulier). Le suivi du bon fonctionnement de l'installation n'est pas annualisé. Il s'agit d'un coût forfaitaire de 53€ HT.
  • Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution d'une installation.  Le coût du service est fixé forfaitairement à 9,48 € HT.

  • Mise hors service des installations. Le coût du service est fixé forfaitairement à 52,13 € HT.



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