ACTUALITES/Catastrophe naturelle

UNE PROCEDURE TRES PRECISE

Après l'épisode orageux du dimanche 27 août 2017 ayant donné lieu à des dégâts importants sur les cultures et les bâtiments dans plusieurs communes de la Communauté de Communes de Podensac, Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions, les services de l'État apporte un certain nombre de précisions sur les différentes procédures d'indemnisations mises en place.
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne concerne pas les dommages assurables comme le gel, la grêle, le vent, la foudre, la tempête, la neige. Néanmoins inondations et coulées de boues issues des ruissellements causés par un orage peuvent être prises en compte dans cette procédure. Phénomènes liés aux mouvements de terrain, sécheresse et séisme relèvent également de l'article L.121-5 du code des assurances.

Attention à son contrat d'assurance

Cause directe du sinistre, le phénomène naturel présente un caractère «d'intensité anormale ».
Les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d'assurance «dommages».
Les particuliers sinistrés doivent impérativement en informer la Mairie et c'est le Maire qui adresse la demande à la Préfecture dans les meilleurs délais pour que les dossiers soient traités le plus rapidement possible. Parallèlement, les sinistrés feront une déclaration à leurs assurances dans un délai de cinq jours. Les travaux ne peuvent être entrepris avant la décision de reconnaissance de catastrophe naturelle qui fera l'objet d'une mention dans les colonnes de la presse locale. L'indemnisation des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle est soumise à une franchise qui ne peut être rachetée.




Contact  |  Mentions légales