LA CDC, CITOYENNETE/Budget

Les collectivités locales ne peuvent pas présenter de budget déficitaire.
C'est pourquoi avant de voter le budget à venir, la Communauté de Communes valide les comptes de l'année écoulée.



LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE

Comment s'élabore un budget communautaire ?

  • La première étape de la préparation du budget est la définition des besoins pour chacune des compétences de la Communauté de Communes.
  • Les élus déterminent les orientations à donner à l'action publique, traduites en projets, et font les arbitrages nécessaires.
  • Le budget est ensuite finalisé, puis débattu et voté par le Conseil Communautaire.

Le financement des actions ?

Après la réforme de la fiscalité locale, dont la taxe professionnelle, les recettes qui vont équilibrer les dépenses sont issues de :

  • la  Contribution Economique Territoriale (CET),
  • l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER),
  • une part sur les taxes d'habitation et foncières,  
  • de la dotation attribuée par l'Etat,
  • des subventions,
  • des participations directes pour certains services comme la garde des jeunes enfants,
  • de la redevance pour les ordures ménagères.



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